Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le :
30/11/2022
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Source : www.efl.frUn syndicat des copropriétaires, qui n’est pas un « consommateur », ne peut pas se prévaloir de la prescription biennale de l’article L 218-2 du Code de la consommation... Lire la suite
Historique
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
La requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en dif...Source : www.efl.fr -
Le syndic peut-il refuser de transmettre des documents comptables au conseil syndical ?
Publié le : 03/01/2023 03 janvier janv. 01 2023Droit immobilier / Copropriété
La rédaction du Particulier Immobilier vous apporte son expertise sur les que...Source : leparticulier.lefigaro.fr -
Le syndicat des copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 30/11/2022 30 novembre nov. 11 2022Droit immobilier / Copropriété
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Interdiction des discriminations : un syndicat de copropriétaires n’est pas un consommateur
Publié le : 12/10/2022 12 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Copropriété
Le syndicat de copropriétaires d’un immeuble ayant chargé une société de réal...Source : www.actu-juridique.fr -
La vente d'une partie commune spéciale ne peut être décidée que par les copropriétaires concernés
Publié le : 12/07/2022 12 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Copropriété
Lors de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur la cession de parties...Source : www.efl.fr -
Tous les copropriétaires doivent réparer le préjudice causé par l’un d’eux
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
Le défaut d’autorisation par l’assemblée générale du percement par un copropr...Source : www.efl.fr -
Préconisation du GRECCO n° 14 : loi 3DS et mise en conformité des règlements de copropriété
Publié le : 10/05/2022 10 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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La mention de la majorité au lieu de l’unanimité dans le PV d’AG ne rend pas nulle la décision
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
Le procès-verbal qui énonce que la résolution a été adoptée « à la majorité d...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022Droit immobilier / Copropriété
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
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Par l’effet du partage, la contestation de l’AG par l’héritier devenu copropriétaire est validée
Publié le : 23/03/2022 23 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
L’héritier d’un lot de copropriété étant censé, par l’effet rétroactif du par...Source : www.efl.fr -
Celui qui a la qualité de copropriétaire peut agir en nullité du mandat de syndic
Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Tout copropriétaire est recevable à agir en nullité du mandat de syndic en ra...Source : www.efl.fr -
Décret HLM : modalités de la vente de logements HLM et de leur mise en copropriété en différé
Publié le : 02/03/2022 02 mars mars 03 2022Droit immobilier / Copropriété
Les bailleurs sociaux peuvent désormais vendre leurs logements depuis la paru...Source : www.flf.fr -
Non contestée dans les 2 mois, une décision d’AG de copropriété, même irrégulière, est définitive
Publié le : 22/02/2022 22 février févr. 02 2022Droit immobilier / Copropriété
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