Client en procédure collective : déclarer sa créance
Publié le :
24/08/2023
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Source : www.legifiscal.frLorsqu’un client auprès duquel une société a une créance se retrouve en redressement ou liquidation judiciaire, il doit déclarer sa créance auprès du mandataire judiciaire. Le respect de conditions de formes et d’un délai de 2 mois est essentiel sous peine de forclusion... Lire la suite
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Des raisons justifiant la désignation d’un mandataire ad hoc
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