Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le :
11/06/2019
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Source : www.efl.frLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une clause d’exclusion d’un associé de SAS pourrait être adoptée ou modifiée par décision collective des associés dans les conditions statutaires. Pour nous, l’unanimité des associés serait toutefois requise si leurs engagements étaient augmentés... Lire la suite
Historique
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
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Redressement judiciaire sur demande d’un créancier bénéficiant d’un jugement de condamnation inexécuté
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Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
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L’adoption de la directive «restructuration» lance le débat sur le traitement des créanciers
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Publié le : 31/05/2019 31 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 11 avril 2019, l’Assemblée Nationale a adopté la Loi PACTE relative à la c...Source : droit-des-affaires.efe.fr