Droit des sociétés : publication de deux ordonnances réformant le régime des nullités et les organismes de placement collectif
Publié le :
19/03/2025
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2025
Source : www.gazette-du-palais.frLa première ordonnance vise à limiter les nullités abusives, à renforcer la sécurité juridique et à clarifier le régime applicable, tout en alignant le droit français sur les standards européens. La seconde a pour objectif d’harmoniser, moderniser et simplifier le cadre juridique applicable aux organismes de placement collectif (OPC)... Lire la suite
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Publié le : 19/03/2025 19 mars mars 03 2025Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le remboursement du compte courant d’associé est distinct de l’obligation de la société de régler le prix des parts rachetées !
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Publié le : 27/02/2025 27 février févr. 02 2025Droit des sociétés / Procédures collectives
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