La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
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09/01/2024
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Publié le : 04/01/2024 04 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
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Recevabilité des poursuites après l’adoption du plan de redressement : le cas de la caution
Publié le : 15/12/2023 15 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Revirement : la reprise d’actes par la société en formation est assouplie !
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
Publié le : 06/12/2023 06 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 01/12/2023 01 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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