La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
Publié le :
31/07/2020
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Source : travail-emploi.gouv.frEn cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après décision du tribunal de commerce si le débiteur exerce une activité commerciale ou artisanale ou du tribunal judiciaire dans les autres cas, consécutive à un état de cessation de paiements - « dépôt de bilan »), le salarié est assuré contre le risque de non-paiement des salaires dus... Lire la suite
Historique
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
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Un litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr -
Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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Sociétés pluri-professionnelles d’exercice : De réelles opportunités
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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Un dirigeant de société qui, après avoir fait l'objet d'une mesure de faillit...Source : www.efl.fr -
Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
Publié le : 03/09/2020 03 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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La SAS : un statut souple et une responsabilité limitée aux apports
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La SASU : pourquoi est-elle si attractive ?
Publié le : 25/08/2020 25 août août 08 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La procédure de liquidation judiciaire simplifiée s’ouvre à davantage d’entreprises
Publié le : 21/08/2020 21 août août 08 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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La société à mission : un fonctionnement spécifique
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La garantie en cas de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
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En cas de redressement ou de liquidation judiciaire de son entreprise (après...Source : travail-emploi.gouv.fr
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Même sans intérêt pour la société, la mise en réserve des bénéfices n’est pas forcément abusive
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Justification des sanctions distinctes d’interdiction de gérer et de condamnation pour insuffisance d’actif
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Un juge commissaire autorise la cession d’un fonds de commerce de librairie d...Source : www.labase-lextenso.fr