Le Kbis d'une SAS ne prouve pas que son directeur général peut la représenter à l'égard des tiers
Publié le :
27/07/2022
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2022
Source : www.efl.frLa mention du directeur général sur le Kbis d'une société par actions simplifiée ne suffit pas à démontrer qu'il représente cette société. Il y a lieu de vérifier que les statuts lui confèrent un tel pouvoir... Lire la suite
Historique
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Publié le : 19/08/2022 19 août août 08 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le : 17/08/2022 17 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Une société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commercia...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
Publié le : 03/08/2022 03 août août 08 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
N'est pas dirigeant de fait, faute d'actes positifs de gestion, celui qui sig...Source : www.efl.fr -
L’action en contribution au passif et le sort des cautions associées
Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans un arrêt rendu le 6 juillet 2022, la chambre commerciale de la Cour de c...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comptes consolidés : exemption et sanction pénale pour défaut de leur établissement
Publié le : 20/07/2022 20 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés
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Les loyers dus par le locataire en liquidation judiciaire constituent-ils une créance utile ?
Publié le : 15/07/2022 15 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Les loyers postérieurs à la liquidation judiciaire sont nés pour les besoins...Source : www.efl.fr -
Décret sur les procédures collectives des entreprises individuelles
Publié le : 08/07/2022 08 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle...Source : www.legifiscal.fr -
Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil e...Source : www.actu-juridique.fr -
Remises et délais de paiement dans le cadre du plan de continuation
Publié le : 01/07/2022 01 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Toutes les créances déclarées devant être soumises au plan de continuation, y...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Liquidation judiciaire et divorce d'un entrepreneur : logement familial saisissable
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
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Liquidation judiciaire : pas de dissolution de plein droit
Publié le : 16/06/2022 16 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Sociétés : Si la société prend fin par l'effet d'un jugement ordonnant la clô...Source : www.actu-juridique.fr -
Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
Publié le : 15/06/2022 15 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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