Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le :
12/09/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLorsqu’un syndic est en procédure collective, le syndicat de copropriétaires, auquel les sommes ou valeurs reçues à son nom ou pour son compte par le syndic n’ont pas été restituées, peut déclarer sa créance de restitution au passif du syndic et en demander l’admission, sans préjudice de la mise en œuvre de la garantie financière... Lire la suite
Historique
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Préemption de la Safer sur un bien d’une entreprise en liquidation judiciaire : interdiction de minorer le prix
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La notion de holding animatrice
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Faillites d'entreprises étrangères : loi applicable aux sûretés et admission des créances
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Loi PACTE : Nouvelles règles de majorité pour les décisions collectives au sein des Sociétés Anonymes
Publié le : 18/09/2019 18 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le syndicat de copropriétaires confronté à la procédure collective de son syndic
Publié le : 12/09/2019 12 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Parts ou actions démembrées : les droits du nu-propriétaire et de l’usufruitier clarifiés
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Cession d'entreprise : Présentation, modalités et précautions à prendre
Publié le : 03/09/2019 03 septembre sept. 09 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Changement d'adresse d'un associé de SCI
Publié le : 27/08/2019 27 août août 08 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le changement adresse associé SCI est un événement pouvant se produire dans l...Source : blog.legalvision.fr -
Conservation du pouvoir de représentation par le dirigeant d'entreprise en liquidation judiciaire
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Représentation des salariés aux conseils d'administration : la loi PACTE abaisse le seuil d'effectif
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