Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le :
23/10/2024
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Source : www.lemag-juridique.comEn droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élus par les créanciers dans le cadre d'une procédure collective, comme un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire. Leur rôle principal est de défendre les intérêts de la masse des créanciers, en veillant à la bonne gestion de l'actif de la société en difficulté... Lire la suite
Historique
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Procédure collective : revendication d'un véhicule après la rupture du contrat de location longue durée
Publié le : 21/11/2024 21 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Le liquidateur d’une société informe l’entreprise qui avait loué à la débitri...Source : www.actu-juridique.fr -
Garantie d’éviction et liberté d’entreprendre : les limites de la non-concurrence après la cession de parts sociales
Publié le : 20/11/2024 20 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Selon l’article 1626 du Code civil, la garantie d’éviction a pour objet d’ass...Source : www.lemag-juridique.com -
Clôture pour insuffisance d’actif et responsabilité du dirigeant : seules les dettes nées antérieurement au jugement d’ouverture sont prises en compte
Publié le : 15/11/2024 15 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La procédure de liquidation judiciaire se compose, en pratique, de trois étap...Source : www.lemag-juridique.com -
Focus sur les cas de renouvellement du délai de forclusion
Publié le : 08/11/2024 08 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre d’une procédure collective, les créanciers sont invités à décla...Source : www.lemag-juridique.com -
Fin du portail public pour la facturation électronique ?
Publié le : 05/11/2024 05 novembre nov. 11 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gouvernement vient d’annoncer une réorientation du projet lié à la général...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Etude Altares : les défaillances en hausse de 20% au 3e trimestre 2024
Publié le : 31/10/2024 31 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La société Altares a publié ce mardi 15 octobre son étude les défaillances d’...Source : www.legifiscal.fr -
Transposition de la directive Women on Boards dans la législation française : vers un meilleur équilibre entre les femmes et les hommes dans les sociétés cotées
Publié le : 29/10/2024 29 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’Ordonnance du 15 octobre 2024 transpose dans le droit français une directiv...Source : www.lemag-juridique.com -
L’entreprise en redressement judiciaire simplifié peut embaucher un salarié
Publié le : 25/10/2024 25 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
L’entreprise en redressement judiciaire, sans désignation d’un administrateur...Source : www.efl.fr -
Représentant de la masse des obligataires et sauvegarde de la preuve avant tout procès
Publié le : 23/10/2024 23 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En droit des sociétés, les représentants de la masse sont des mandataires élu...Source : www.lemag-juridique.com
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actifs : la nécessaire preuve d’une faute de gestion
Publié le : 17/10/2024 17 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire révèle une insuffisance d’acti...Source : www.lemag-juridique.com -
CS3D : la FAQ de la Commission européenne
Publié le : 16/10/2024 16 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le 25 juillet dernier, la Commission européenne a publié une foire aux questi...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr -
Irrégularité de l’assemblée générale d’une société civile pour défaut de convocation du curateur d’un associé protégé
Publié le : 09/10/2024 09 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Saisie par un des associés d’une société civile d'exploitation agricole, en d...Source : www.lemag-juridique.com -
Liquidation judiciaire et clôture de compte courant : quid du sort de la caution ?
Publié le : 04/10/2024 04 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
La liquidation judiciaire est une procédure collective qui vient mettre fin à...Source : www.lemag-juridique.com -
Cession de parts sociales et caractérisation de la réticence dolosive
Publié le : 02/10/2024 02 octobre oct. 10 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le dol est un vice de consentement consistant en la dissimulation intentionne...Source : www.lemag-juridique.com -
Insaisissabilité de la résidence principale : jusqu’à quand est-elle applicable ?
Publié le : 27/09/2024 27 septembre sept. 09 2024Droit des sociétés / Procédures collectives
Depuis 2003, l’entrepreneur individuel peut protéger certains de ses biens im...Source : www.lemag-juridique.com