Loi Pacte et modification des seuils rendant obligatoire la nomination d’un commissaire aux comptes
Publié le :
02/07/2019
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07
2019
Source : www.associationmodeemploi.frLa loi Pacte (plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) a modifié certains seuils au-delà desquels une structure doit nommer un commissaire aux comptes. Dorénavant, y sont soumis les organismes qui dépassent, à la date de clôture d’un exercice, deux des trois critères suivants... Lire la suite
Historique
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La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
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