Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le :
26/06/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comAux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit des dommages compromettant la solidité de l’ouvrage et le rendant inhabitable ou impropre à l’usage auquel il est destiné... Lire la suite
Historique
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Le délai de paiement imparti au locataire par la nouvelle loi ne s'applique pas aux contrats en cours
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
La Cour de cassation est d’avis que les dispositions de l’article 10 de la lo...Source : www.actu-juridique.fr -
La réception tacite d’un ouvrage n’est pas fonction de son achèvement
Publié le : 03/07/2024 03 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792-6 du Code civil : « La réceptio...Source : www.lemag-juridique.com -
Ordonnance du 19 juin 2024 modifiant et codifiant le droit de la publicité foncière
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Cette ordonnance codifie le droit de la publicité foncière dans le code civil...Source : www.vie-publique.fr -
Baux commerciaux : la mensualisation des loyers retardée pour cause de dissolution
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Afin de limiter les sorties de trésorerie liées à la location du local, les b...Source : www.gerantdesarl.com -
Assurance dommages-ouvrage : les défauts de conformité aux stipulations contractuelles ne sont pas couverts
Publié le : 26/06/2024 26 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Aux termes des dispositions de l’article 1792 du Code civil, tout constructe...Source : www.lemag-juridique.com
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Bail mobilité : comment le projet phare de la loi Elan a été détourné de son objectif
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
À l'origine, le bail mobilité était un "beau dispositif" créé afin de "favori...Source : www.batirama.com -
Réception tacite : l’occupation des lieux est insuffisante pour caractériser une volonté non équivoque
Publié le : 19/06/2024 19 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la construction
En vertu de l’article 1792-6 du Code civil : « La réception est l'acte par le...Source : www.lemag-juridique.com -
Fixation du loyer du bail renouvelé : compétence et volonté des parties
Publié le : 18/06/2024 18 juin juin 06 2024Droit commercial / Baux commerciaux
Il résulte des articles L. 145-33 à L. 145-36 du Code de commerce qu’à défaut...Source : www.actu-juridique.fr -
Biens immobiliers : l'obligation d'informer sur le risque de feu de forêt est élargie
Publié le : 11/06/2024 11 juin juin 06 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Dans des zones particulièrement exposées aux incendies de forêt et de végétat...Source : www.service-public.fr -
Proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale
Publié le : 29/05/2024 29 mai mai 05 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
Cette proposition de loi transpartisane entend encadrer les meublés de touris...Source : www.vie-publique.fr -
L'occupation gratuite de l'immeuble de la SCI par un associé
Publié le : 22/05/2024 22 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
Une SCI, constituée par un couple dont les deux membres sont associés, est pr...Source : www.actu-juridique.fr -
Les nouveautés issues de la loi du 15 avril 2024 en matière immobilière
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
La loi n°2024-346 du 15 avril 2024 visant à adapter le droit de la responsabi...Source : www.lemag-juridique.com -
Logements abordables : le projet de loi très contesté
Publié le : 15/05/2024 15 mai mai 05 2024Droit immobilier / Droit de la construction
Pour nombre d’acteurs du logement, le projet de loi présenté début mai 2024 v...Source : www.weka.fr -
Loi Habitat dégradé - De nouvelles dispositions visant à améliorer le fonctionnement des copropriétés
Publié le : 01/05/2024 01 mai mai 05 2024Droit immobilier / Copropriété
S'agissant des copropriétés, la loi « Habitat dégradé » du 9 avril 2024 prévo...Source : www.service-public.fr -
Comment la garantie de bon fonctionnement protège le propriétaire et la construction ?
Publié le : 24/04/2024 24 avril avr. 04 2024Droit immobilier / Droit de la construction
La garantie de bon fonctionnement, ou garantie biennale, est un dispositif d’...Source : edito.seloger.com