Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le :
07/03/2023
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Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour le bailleur de revenir sur sa décision d’accorder une indemnité d’éviction en conséquence du refus de renouvellement, exercé dans les 15 jours qui suivent la fixation du montant de l’indemnité. Cette prérogative est régie par l’article L 145-58 du Code de commerce... Lire la suite
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Nullité pour erreur d'un bail commercial : une augmentation exponentielle des charges ne suffit pas
Publié le : 04/04/2023 04 avril avr. 04 2023Droit commercial / Baux commerciaux
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Ventes aux enchères Draguignan Avril 2023
Publié le : 01/04/2023 01 avril avr. 04 2023Droit immobilierSaisies immobilières
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Construction : surélévation des copropriétés et dispositions de la loi Climat résilience
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Trouble de jouissance causé par un tiers et responsabilité de la SCI bailleresse
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
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Réparation ou camouflage des désordres antérieurement à la vente : quid des vices cachés ?
Publié le : 15/03/2023 15 mars mars 03 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Le régime de la Vefa s’impose si les travaux du vendeur sont inachevés au jour de la vente
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La date de la connaissance des faits qui permet au professionnel d'exercer son action biennale est l’achèvement des travaux
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Empiétement et bail emphytéotique, l’action en responsabilité contractuelle est soumise à la prescription quinquennale
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