La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le :
07/02/2023
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2023
Source : www.efl.frLa requête en désignation de l'administrateur provisoire d'un syndicat en difficulté n'a pas à être notifiée aux copropriétaires. Et l'ordonnance de désignation est suffisamment motivée en visant la requête et en en adoptant les motifs... Lire la suite
Historique
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La requête en désignation de l'administrateur provisoire n'a pas à être notifiée aux copropriétaires
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023Droit immobilier / Copropriété
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L’ASL qui met ses statuts en conformité est dispensée de certaines formalités légales
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