Confinement : est-il possible de réaliser un état des lieux d'entrée pour un local commercial ?
Publié le :
21/04/2020
21
avril
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2020
Source : actualites-bureaux-commerces.seloger.comFace à la crise du COVID-19, les déplacements non indispensables ne sont plus autorisés. Par exception, les déplacements pour certains motifs déterminés sont autorisés par décret, mais qu'en est-il de l'état des lieux d'entrée d'un local professionnel... Lire la suite
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Liquidation judiciaire : définition, procédure, effets, risques
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Non-recouvrement de créances intragroupe : la faillite personnelle du dirigeant n'est pas systématique
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Coronavirus et le droit des entreprises en difficulté
Publié le : 09/04/2020 09 avril avr. 04 2020Droit des sociétés / Procédures collectives
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Comptes courants d’associés : taux maximal d’intérêts déductibles
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Demande de résolution du plan de sauvegarde par un créancier : nécessité de justifier d’une créance certaine, liquide et exigible
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