Erreur sur l’ordre des privilèges et restitution des sommes versées
Publié le :
03/11/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comEn vertu de l’article L. 643-7-1 du code de commerce, le créancier qui a reçu un paiement en violation de la règle de l’égalité des créanciers chirographaires ou par suite d’une erreur sur l’ordre des privilèges doit restituer les sommes ainsi versées... Lire la suite
Historique
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Groupe de sociétés : personne physique, entreprise dominante
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Publié le : 28/11/2023 28 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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La prescription de l’action, à l’égard de la caution, est interrompue jusqu’au terme de la procédure collective
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Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
En cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant,...Source : cabinet-rs.expert-infos.com -
Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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Seule l’action en responsabilité intentée par les actionnaires contre les dirigeants de la société anonyme est recevable
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