La cotisation foncière est payable à l’échéance malgré la procédure collective de l’entreprise
Publié le :
28/05/2021
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Source : www.efl.frLa cotisation foncière des entreprises due au titre des immeubles utilisés pour l’activité professionnelle doit être payée à son échéance en cas de procédure collective du redevable car elle est inhérente à l'activité poursuivie. Lire la suite
Historique
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Avance en compte courant d’associé
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Recevabilité de l’action de la débitrice avant l’ouverture de la procédure
Publié le : 11/06/2021 11 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Cautionnement : pas de nullité en cas de fraude
Publié le : 09/06/2021 09 juin juin 06 2021Droit des sociétés
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Dette Covid : vers une procédure judiciaire simplifiée pour les TPE/PME en difficulté
Publié le : 03/06/2021 03 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 28/05/2021 28 mai mai 05 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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La Société Civile Immobilière : petit guide de l’investisseur
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Antoine de Saint-Affrique est le nouveau patron de Danone
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Aides aux entreprises : fonds de solidarité, coûts fixes, PGE...
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Pour faire face aux difficultés économiques provoquées par la crise du corona...Source : www.journaldunet.com -
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