Le bénéficiaire d’un cautionnement réel n’a pas de créance à déclarer au passif du garant
Publié le :
02/10/2020
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Source : www.efl.frLe bénéficiaire d’une sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui ne peut pas déclarer sa créance au passif du garant car ce dernier n’est pas son débiteur... Lire la suite
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Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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