Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
20/07/2021
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2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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Faut-il investir dans l’immobilier avec une SCI à l’IS ? Quel est l’intérêt fiscal et patrimonial ?
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