Le quitus donné au dirigeant par l’assemblée générale ne l’exonère pas de sa responsabilité
Publié le :
20/07/2021
20
juillet
juil.
07
2021
Source : www.efl.frLe quitus donné par l’assemblée des associés ne peut avoir d’effet libératoire au profit du dirigeant pour les fautes commises dans sa gestion... Lire la suite
Historique
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
Publié le : 29/07/2021 29 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Ordre de virement et liquidation judiciaire
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