Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le :
27/03/2019
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2019
Source : www.efl.frUn seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, dès lors qu'elles entretiennent entre elles un lien étroit et sont déclarées dans les délais... Lire la suite
Historique
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EIRL en difficulté et respect du formalisme dans la déclaration de cessation des paiements
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Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
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Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr -
Procédure collective et immeuble servant au logement
Publié le : 18/04/2019 18 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
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Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 05/04/2019 05 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
Publié le : 28/03/2019 28 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
Le 12 octobre 2015, une banque déclare au passif d’un débiteur une créance au...Source : www.lextenso.fr -
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Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
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