Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeant
Publié le :
09/11/2023
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comEn cas de relations financières anormales entre une société et son dirigeant, caractérisant une confusion de patrimoines entre eux, la procédure de liquidation judiciaire ouverte à l’encontre de la société peut être étendue au dirigeant... Lire la suite
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Publié le : 16/11/2023 16 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 09/11/2023 09 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Nullité d’AG de SARL pour défaut de qualité d’associé d'un participant
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Le nouveau calendrier du déploiement de la facture électronique est connu !
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