Responsabilité civile du liquidateur pour faute d’abstention
Publié le :
01/05/2019
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Source : www.dalloz-actualite.frLa Cour de cassation se prononce sur la notion d’intérêt collectif des créanciers dans le contexte d’une procédure collective, ainsi que sur le régime applicable à la responsabilité civile du liquidateur auquel une faute d’abstention est reprochée... Lire la suite
Historique
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Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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