Responsabilité pour insuffisance d’actifs : précisions sur le cas du dirigeant de fait personne morale
Publié le :
18/01/2024
18
janvier
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01
2024
Source : www.lemag-juridique.comL’action en responsabilité pour insuffisance d’actifs s’inscrit dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire, dont l’objectif est de condamner le dirigeant à « combler » tout ou partie de l’insuffisance d’actifs, autrement dit à verser une somme destinée à être répartie entre les créanciers... Lire la suite
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Publié le : 06/02/2024 06 février févr. 02 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le choix de la méthode d’évaluation du complément de prix est fonction de la commune intention des parties
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Un arrêté du 26 décembre 2023 pris pour l’application de l’article R. 123-15...Source : www.actu-juridique.fr -
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La demande de désignation d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée générale doit être conforme à l’intérêt social
Publié le : 09/01/2024 09 janvier janv. 01 2024Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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