Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le :
22/09/2020
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09
2020
Source : www.efl.frUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échappe à la clause d’arbitrage prévue par les statuts qui vise les contestations relatives aux affaires sociales... Lire la suite
Historique
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Cession d’actions : relations personnelles, conventions occultes et dol
Publié le : 28/10/2020 28 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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L'indemnité d'éviction du locataire commercial peut inclure les frais de dépollution du site
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Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
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La réglementation des délais de paiement s’applique aux baux commerciaux
Publié le : 29/09/2020 29 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
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Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Indivision partagée à la demande d’un syndic d’une procédure collective ouverte en Angleterre
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Par un arrêt du 16 juillet 2020, la chambre commerciale apporte une précision...Source : www.dalloz-actualite.fr -
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
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