Une distribution frauduleuse de dividendes déclarée inopposable à un minoritaire
Publié le :
13/10/2020
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Source : www.efl.frUn apport des actifs d’une SAS consenti sans avoir consulté un minoritaire n’a pas été tenu pour frauduleux à son égard. Mais une distribution de dividendes ultérieure lui a été déclarée inopposable car constitutive d’une fraude paulienne... Lire la suite
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Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Impact de la transposition de la directive Restructuration sur la procédure de sauvegarde : changement de paradigme
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Une condamnation à la faillite personnelle plus lourde pour un dirigeant récidiviste
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Cessation de paiement : fin de la mesure mise en place pendant la crise
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