Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le :
22/04/2021
22
avril
avr.
04
2021
Source : www.efl.frMalgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’une procédure collective, un consommateur peut agir en nullité ou en résolution d’une vente et du crédit lié à son achat après la mise en liquidation judiciaire du vendeur, en se prévalant de la violation de la réglementation sur le démarchage ou d’un dol... Lire la suite
Historique
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Malgré l’interdiction des poursuites contre une entreprise faisant l’objet d’...Source : www.efl.fr
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
Publié le : 20/04/2021 20 avril avr. 04 2021Droit des sociétés
Lorsque le président d’une société par actions simplifiée a été nommé pour un...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration notariée d’insaisissabilité publiée postérieurement à l’ouvert...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La société civile est régulièrement vantée comme un instrument de gestion de...Source : www.aurep.com -
Les faillites d’entreprises…au plus bas
Publié le : 08/04/2021 08 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
En temps normal, les observateurs auraient vanté l’excellence des chiffres, r...Source : www.creation-entreprise.fr -
Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En fonction des stipulations du pacte, l’obligation de cession peut faire l’o...Source : www.efl.fr -
Responsabilité pour insuffisance d’actif : voyage au cœur de la notion de simple négligence
Publié le : 02/04/2021 02 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Si la responsabilité pour insuffisance d’actif d’un dirigeant ne peut être re...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com -
Eclairage à propos des futures classes de créanciers et de la sauvegarde accélérée
Publié le : 25/03/2021 25 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La Chancellerie a récemment présenté des "propositions de rédaction" en vue d...Source : www.elegia.fr -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Pour apprécier le seuil de détention de plus de 10 % des droits de vote, il c...Source : www.efl.fr -
Précisions sur le formalisme de la déclaration de tierce-opposition à un jugement arrêtant un plan de redressement
Publié le : 18/03/2021 18 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La tierce-opposition formée par un créancier au moyen d’une lettre recommandé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le décret du 9 mars 2021 porte prorogation de la durée d’application de l’ord...Source : www.labase-lextenso.fr -
Entreprises en difficulté : dispositifs préventifs contre les faillites
Publié le : 11/03/2021 11 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Nombreux sont les acteurs économiques qui n’utilisent pas les dispositifs pré...Source : www.vie-publique.fr -
Délicate articulation entre le pouvoir du gérant de vendre l’immeuble de la SCI et l’objet social
Publié le : 09/03/2021 09 mars mars 03 2021Droit des sociétés
Alors qu’aux termes de l’article 3 des statuts de la société Ty Broën, celle-...Source : www.actu-juridique.fr -
Procédure collective et intervention forcée d’un tiers en appel, pas d’éclaircies à l’horizon
Publié le : 04/03/2021 04 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture, postérieure au jugement, d’une procédure collective à l’égard d’...Source : www.dalloz-actualite.fr