La répartition des charges peut différer de celle des quotes-parts de parties communes
Publié le :
30/09/2020
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2020
Source : www.efl.frLa répartition des charges n’est pas nécessairement faite sur la base de la répartition des quotes-parts de parties communes attribuées à chaque lot... Lire la suite
Historique
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Copropriété : le compteur d'eau est présumé exact
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Publié le : 30/09/2020 30 septembre sept. 09 2020Droit immobilier / Copropriété
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