Assurance de dommages ouvrage | Le portail des ministères économiques et financiers
Publié le :
25/01/2019
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2019
Source : www.economie.gouv.frVous avez décidé de construire ou de faire construire une maison. Il est important de souscrire une assurance dommages-ouvrage. Cette assurance permet en cas de sinistre d’être remboursé des travaux de réparation d’un dommage lié à la construction couverts par la garantie décennale. Quelle est la réglementation applicable ? Lire la suite
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Le promoteur en retard sur la construction peut être redevable d'indemnités prévues par le droit commun des contrats
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Eradication de l'amiante : le plan du gouvernement
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Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
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