Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le :
29/06/2021
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Source : www.efl.frLorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui constate l’état d’enclave d’un fonds est légalement tenu de déterminer, conformément aux directives légales, l’assiette de la servitude de passage en faveur de ce fonds... Lire la suite
Historique
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L’erreur sur l’habitabilité d’une partie de la maison justifie la nullité de la vente
Publié le : 05/10/2022 05 octobre oct. 10 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Est nulle pour erreur la vente d’une maison avec un rez-de-chaussée habitable...Source : www.efl.fr -
Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Viole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’el...Source : www.editions-legislatives.fr -
DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
Publié le : 06/01/2022 06 janvier janv. 01 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
Découvrez les conditions de ressources pour pouvoir obtenir un bail réel soli...Source : www.challenges.fr -
Les recherches du diagnostiqueur amiante se limitent au périmètre défini par les textes
Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La responsabilité du diagnostiqueur n’est engagée que lorsque le diagnostic n...Source : www.efl.fr -
Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
Publié le : 08/12/2021 08 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Un projet immobilier peut s'entendre de différentes manières. L'une d'elles c...Source : www.challenges.fr -
Revirement de jurisprudence confirmé : rétractation exclue pour une promesse antérieure à 2016
Publié le : 01/12/2021 01 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
La Cour de cassation confirme que le promettant signataire d’une promesse uni...Source : www.efl.fr -
Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
Publié le : 29/06/2021 29 juin juin 06 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
Lorsque les propriétaires intéressés sont parties à l’instance, le juge qui c...Source : www.efl.fr
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr -
La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
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Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Location-accession à la propriété immobilière : le PSLA peut financer un logement ancien
Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Ouverture aux logements dans l’ancien, fixation d’une durée minimale de phase...Source : www.efl.fr -
Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
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