Gérant non salarié : précisions sur l’obligation de reclassement en cas d’inaptitude
Publié le :
20/10/2021
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Source : www.dalloz-actualite.frL’obligation de reclassement en cas d’inaptitude du gérant non salarié de succursale alimentaire n’implique pas pour l’entreprise propriétaire de la succursale d’étendre sa recherche aux emplois relevant d’un autre statut. Lire la suite
Historique
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
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Associé exclu d’une Selas : quelle valeur pour le rachat de ses actions ?
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Sociétés de personnes : incidence de l'annulation d'un acte modifiant la répartition du résultat
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Publié le : 20/10/2021 20 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment réaliser une cession d’actions de SAS ?
Publié le : 05/10/2021 05 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid si une société ne reçoit pas l’avis relatif à une contravention commise avec son véhicule ?
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Société civile à l’IS : vraie opportunité ou bombe à retardement ?
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L’absence de notification du projet de cession de parts d'une SARL rend la cession nulle
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
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