La communication du nombre d'actions détenues par chaque associé d'une société anonyme doit être faite avant l'assemblée
Publié le :
28/05/2019
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Source : www.efl.frAvant la réunion d'une assemblée générale, tout actionnaire a le droit d'obtenir communication de la liste des actionnaires (C. com. art. L 225-116 et R 225-90, al. 1) qui doit mentionner les nom, prénom usuel et domicile de chaque titulaire d'actions nominatives... Lire la suite
Historique
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La loi Pacte interdit les discriminations en matière de nomination d’un dirigeant social
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 11/06/2019 11 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr -
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Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Les sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr -
Loi PACTE : une nouvelle réforme pour l’EIRL
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le projet de loi PACTE entend une nouvelle fois simplifier le dispositif de l...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Les règles d’octroi de garanties par une société mère à ses filiales sont assouplies
Publié le : 07/05/2019 07 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si la proposition de loi de simplification du droit des sociétés, actuellemen...Source : www.efl.fr -
SAS devenue unipersonnelle : l'associé peut révoquer le président sans respecter les statuts
Publié le : 01/05/2019 01 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
L’associé unique de société par actions simplifiée devenue unipersonnelle peu...Source : www.efl.fr -
Les nouvelles règles en matière de protection du secret des affaires
Publié le : 24/04/2019 24 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Dans la course à l’avantage concurrentiel, il est évidemment crucial de proté...Source : www.elegia.fr -
Dissolution d’une société civile de moyens : quelles conséquences pour les associés?
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
En marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...Source : www.efl.fr -
L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
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Pluralité d'inscriptions modificatives au RCS
Publié le : 27/03/2019 27 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quid du compte bancaire professionnel
Publié le : 20/03/2019 20 mars mars 03 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Quelles sanctions pour les sociétés en cas d'inégalités hommes-femmes?
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Rémunération du gérant et approbation des comptes de société
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