Modalités de poursuite en paiement des dettes sociales contre l’associé d’une société civile
Publié le :
06/07/2022
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2022
Source : www.actu-juridique.frEn matière de paiement des dettes sociales, les articles 1858 du Code civil et L. 211-2 du Code de la construction et de l’habitation (CCH) définissent un principe de responsabilité des associés qui est identique, avec toutefois des modalités de mise en œuvre différentes... Lire la suite
Historique
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Publié le : 06/07/2022 06 juillet juil. 07 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Identification des actionnaires : décret d’application de la loi DDADUE
Publié le : 21/06/2022 21 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comblement de passif : miser sur un seul client constitue-t-il une faute de gestion ?
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La renonciation de l’entrepreneur individuel à la protection du patrimoine personnel
Publié le : 07/06/2022 07 juin juin 06 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
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Mixité dans les instances dirigeantes des sociétés commerciales : publication du décret d’application
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Révocation d’un dirigeant de SAS : quand faut-il un juste motif ?
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
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Un nouveau statut pour l'entrepreneur individuel
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