Comment s'apprécie le caractère volontaire du retard de la déclaration de cessation des paiements ?
Publié le :
24/03/2022
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2022
Source : www.efl.frLe dirigeant d'une société en liquidation judiciaire peut être condamné à une interdiction de gérer pour avoir tardé à déclarer la cessation des paiements, même s'il n'a eu conscience de cet état qu'après l'expiration du délai légal prévu pour procéder à la … Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : dissolution d’une société et restitution des parts sociales
Publié le : 05/05/2022 05 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Le jugement de liquidation judiciaire d’une société, s’il entraîne sa dissolu...Source : www.labase-lextenso.fr -
Groupe de sociétés : loi applicable en matière de responsabilité d’une société grand-mère d’une filiale en faillite
Publié le : 21/04/2022 21 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La loi applicable à une obligation de réparation au titre du devoir de dilige...Source : www.actu-juridique.fr -
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
L'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liq...Source : www.efl.fr -
Du nouveau sur la portabilité de la prévoyance dans le cadre d'une liquidation judiciaire ou d'un PSE
Publié le : 31/03/2022 31 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Deux arrêts des 10 et 11 mars 2022, l'un rendu par la Cour de cassation, l'au...Source : www.editions-legislatives.fr -
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Publié le : 24/03/2022 24 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
Publié le : 17/03/2022 17 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Il résulte de l’article L. 622-24, alinéa 4, du Code de commerce que la possi...Source : www.actu-juridique.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.actu-juridique.fr -
Exécution du plan de redressement en dépit de la disparition du fonds de commerce
Publié le : 03/03/2022 03 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
La disparition du fonds de commerce d’une société en cours d’exécution de son...Source : www.editions-legislatives.fr -
Redressement judiciaire : insincérité des comptes, préjudice personnel du créancier
Publié le : 25/02/2022 25 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Seul le liquidateur a qualité pour agir au nom et dans l’intérêt collectif de...Source : www.labase-lextenso.fr -
Report de la date de cessation de paiement et limite du pouvoir du juge
Publié le : 11/02/2022 11 février févr. 02 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Aux termes de l’article L. 631-8 du Code de commerce, le tribunal fixe la dat...Source : www.actu-juridique.fr -
Aide au paiement et report de charges sociales pour les entreprises, les mesures prévues
Publié le : 27/01/2022 27 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
Afin d'aider les entreprises touchées par la crise sanitaire liée à la Covid-...Source : www.juritravail.com -
Déclaration d’insaisissabilité : quels effets en cas de cessation d’activité ?
Publié le : 30/12/2021 30 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
La déclaration d’insaisissabilité de ses biens souscrite par un entrepreneur...Source : business.lesechos.fr -
Sanctions du remboursement fautif de son compte courant par le dirigeant d'une société en difficulté
Publié le : 17/12/2021 17 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Du changement pour les entreprises en difficultés
Publié le : 10/12/2021 10 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Dans le cadre de la crise sanitaire, le droit des entreprises en difficulté a...Source : tribuca.net -
Réforme du droit des entreprises en difficulté : adaptation de la procédure de sauvegarde
Publié le : 26/11/2021 26 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
Fusion de la sauvegarde accélérée et de la sauvegarde financière accélérée, a...Source : www.efl.fr