La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ne profite pas à l'époux codébiteur
Publié le :
07/04/2022
07
avril
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04
2022
Source : www.efl.frL'époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut pas invoquer à son profit l'interdiction de reprendre les poursuites contre ce dernier... Lire la suite
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Prorogation du délai d’établissement de la créance fiscale
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Publié le : 11/03/2022 11 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Procédures collectives
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