La procédure collective d'une SNC entraîne obligatoirement celle de ses associés
Publié le :
04/11/2021
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2021
Source : www.elegia.frUne société en nom collectif faisant l'objet d'une procédure collective, le tribunal doit en tirer les conséquences en ouvrant une procédure collective à l'égard de chacun de ses associés, sans qu'une prescription puisse y faire obstacle. Lire la suite
Historique
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Compensation de créances et redressement judiciaire
Publié le : 19/11/2021 19 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Qu'est-ce que la mise sous séquestre ?
Publié le : 11/11/2021 11 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 04/11/2021 04 novembre nov. 11 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Le silence vaut-il acceptation en matière de modification substantielle du plan ?
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Procédure de conciliation : la suspension du paiement des créances peut être imposée
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Le PSE doit identifier toutes les possibilités de reclassement, même en CDD
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Réforme du droit des entreprises en difficulté : publication du décret d’application
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Ordonnance 15 septembre 2021procédures collectives entreprises
Publié le : 01/10/2021 01 octobre oct. 10 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Actualité de rentrée du droit des entreprises en difficulté
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Action judiciaire pour la garantie de l'AGS
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Entreprises en difficulté : la prévention au cœur de la future ordonnance
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Quel est le droit à indemnité pour des préjudices causés par des retards de paiement en cas de liquidation judiciaire de l’entreprise ?
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Redressement judiciaire simplifié : le nouvel outil de sortie de crise Covid-19 au service des PME
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Soumission des créances salariales au principe de l’arrêt des poursuites individuelles
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Bien qu’elles ne soient pas soumises à l’obligation de déclaration, les créan...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Ordre de virement et liquidation judiciaire
Publié le : 22/07/2021 22 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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