Procédure collective ouverte contre une société civile professionnelle d’avocats : incidence sur les cotisations sociales - Statuts fiscal et social de l'avocat
Publié le :
18/01/2019
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2019
Source : www.dalloz-actualite.frL’avocat, qui exerce son activité au sein d’une société civile professionnelle, et qui relève, au titre de cette activité, du régime des travailleurs non salariés des professions non agricoles, est seul redevable des cotisations sociales afférentes à cette activité ; il s’ensuit que l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à l’égard de la société civile professionnelle est sans incidence sur l’obligation de l’associé au paiement de ses cotisations... Lire la suite
Historique
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Admission au passif de la créance d’un crédit comprenant les intérêts à échoir
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EIRL en redressement et admission au passif d’une créance non liée à l’activité professionnelle du débiteur
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Les entreprises en difficulté peuvent prétendre au remboursement du crédit d'impôt recherche
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Articulation du droit des procédures collectives et des règles successorales
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Vigilance sur le report de la date de cessation des paiements
Publié le : 08/02/2019 08 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Groupe Sequana : 906 emplois menacés suite au retrait d'un potentiel repreneur
Publié le : 01/02/2019 01 février févr. 02 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 18/01/2019 18 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Publié le : 09/01/2019 09 janvier janv. 01 2019Droit des sociétés / Procédures collectives
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Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
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Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
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Compensation entre créances connexes
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