Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le :
20/04/2017
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avril
avr.
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2017
Source : www.lemondedudroit.frL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur... Lire la suite
Historique
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Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation
Publié le : 20/04/2017 20 avril avr. 04 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesL'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’ac...Source : www.lemondedudroit.fr
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Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif... Le Monde du droit
Publié le : 14/03/2017 14 mars mars 03 2017Droit des sociétés / Procédures collectivesLorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une i...Source : droit-public.lemondedudroit.fr