Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
Publié le :
30/06/2022
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Source : www.efl.frLa clause du contrat d’architecte qui impose une saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes avant toute action judiciaire est présumée abusive. Une telle clause n’est pas applicable lorsque le litige est fondé sur l’article 1792 du Code civil. Lire la suite
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Responsabilité des associés d’une société civile de construction-vente
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Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022Droit commercial / Baux commerciaux
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Synthèse sur l’application de la clause de saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes
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