Division d’un fonds et servitude des eaux usées
Publié le :
11/05/2022
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Source : www.actu-juridique.frLes propriétaires d’une parcelle bâtie donnée en location assignent leurs voisins en remise en état d’une canalisation d’évacuation des eaux usées, selon eux obstruée, et en indemnisation, en invoquant l’existence d’une servitude par destination du père de famille entre les deux parcelles, issues de la division d’un seul fonds. Lire la suite
Historique
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Liquidation judiciaire : insaisissabilité de la résidence principale et divorce
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La clause de non-concurrence souscrite par un dirigeant doit être limitée dans le temps et l'espace
Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
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Non-respect de l’ordre des licenciements : compétence judiciaire
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Un copropriétaire peut acquérir une servitude de vue, même illicite, par prescription acquisitive
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit immobilier / Copropriété
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Réorganiser la direction n'est pas en lui-même un juste motif de révocation d'un dirigeant de SA
Publié le : 18/05/2022 18 mai mai 05 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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En présence de mérule, l’acheteur n’a pas de recours s’il a renoncé à faire réaliser un diagnostic
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Liquidation judiciaire : la vente de gré à gré d'un immeuble est une vente judiciaire
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Réduction d'énergie des bâtiments tertiaires : publication d'un nouvel arrêté d'application
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