Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées

Historique

• Mouvement des gilets jaunes : l’accompagnement des entreprises en difficulté
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Le mouvement des « gilets jaunes » touche également les entreprises dans le c...
  Source : www2.editions-tissot.fr
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• Droit et artisans : pour l'assurance, les activités déclarées doivent coller aux activités exercées
  Publié le : 12/12/2018 12 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Cet arrêt récent de la Cour de cassation rappelle aux entrepreneurs combien l...
  Source : www.lemoniteur.fr
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• Cafards, mites, punaises de lit... Les nouvelles normes du logement décent 
  Publié le : 11/12/2018 11 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Pour être loué, un logement doit impérativement répondre à un certain nombre...
  Source : leparticulier.lefigaro.fr
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• Sociétés : validation de l'exclusion d'un associé décidée à l'unanimité des voix moins celle de l'intéressé
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  La clause statutaire autorisant l'exclusion d'un associé par l'assemblée à l'...
  Source : www.efl.fr
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• Assurance dommages-ouvrage : prise en compte de la nature des désordres
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’assureur de responsabilité décennale d’un constructeur doit sa garantie pou...
  Source : web.lexisnexis.fr
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• Mitoyenneté : chacun des voisins peut surélever un mur mitoyen de sa propre initiative
  Publié le : 05/12/2018 05 décembre déc. 12 2018
  Droit immobilier
  
  Lorsque deux voisins ont un mur mitoyen qui se trouve pour moitié sur le terr...
  Source : interetsprives.grouperf.com
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• Prorogation du délai d’examen de clôture de la liquidation : recours impossible
  Publié le : 30/11/2018 30 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  Un débiteur, convoqué par le greffe devant le tribunal afin qu’il soit statué...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Garantie décennale : le fondement juridique de la responsabilité de l’assuré
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  L’acquéreur d’un appartement en l’état futur d’achèvement situé au rez-de-cha...
  Source : www.lextenso.fr
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• Projet de loi Pacte après lecture par les députés : de nouvelles missions pour les commissaires aux comptes
  Publié le : 28/11/2018 28 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Afin de limiter l’incidence du relèvement des seuils de nomination obligatoir...
  Source : www.efl.fr
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• Publication de la loi ELAN
  Publié le : 27/11/2018 27 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier
  
  La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (dite...
  Source : www.lextenso.fr
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• Devenir freelance : quel statut juridique choisir ?
  Publié le : 22/11/2018 22 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Vous envisagez de travailler en freelance ? Avant de vous lancer, assurez-vou...
  Source : www.droit-travail-france.fr
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• La construction d’une maison individuelle n’est pas garantie si cette activité n’a pas été déclarée
  Publié le : 21/11/2018 21 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Droit de la construction
  
  Le constructeur qui n’a pas déclaré l’activité de constructeur de maison indi...
  Source : www.efl.fr
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• Le locataire doit il communiquer sa nouvelle adresse au bailleur lors de son départ ?
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit immobilier / Baux d'habitation
  
  Informer son bailleur de sa nouvelle adresse est une obligation pour le locat...
  Source : scpld.fr
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• Compensation entre créances connexes
  Publié le : 20/11/2018 20 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Procédures collectives
  
  La créance liée aux livraisons faites à une entreprise avant sa mise en procé...
  Source : www.efl.fr
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• Dénigrement d'une société : diffamation ou concurrence déloyale ?
  Publié le : 16/11/2018 16 novembre nov. 11 2018
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  
  Des propos critiques sur une société publiés dans un article de presse relève...
  Source : www.efl.fr
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