Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le :
30/08/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comL'action directe en paiement permet à un sous-traitant qui n'aurait pas été payé par l'entrepreneur principal, de demander au maître d'ouvrage le paiement des prestations qui lui sont dues, à condition qu’il ait été agréé par le maître d'ouvrage et que ce dernier ait accepté ses conditions de paiement... Lire la suite
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La loi « anti-squat » est publiée
Publié le : 12/09/2023 12 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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VENTES AU ENCHÈRES SEPTEMBRE 2023 DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE DRAGUIGNAN
Publié le : 11/09/2023 11 septembre sept. 09 2023Saisies immobilièresActualités du cabinet
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
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Un arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transm...Source : www.aurep.com -
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Le délai pour contester le mémoire du constructeur est librement défini par le contrat
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
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Réussir sa levée de fonds : Le pilotage des données un critère essentiel pour les investisseurs
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Les start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique...Source : www.beaboss.fr -
OCCUPATION ILLICITE : LA PROTECTION DES PROPRIÉTAIRES EST RENFORCÉE
Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriétéActualités du cabinet
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Les restrictions au droit de propriété s'imposent aux acquéreurs
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit immobilier / Droit de la propriété
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Procédure collective du sous-traitant : limite des obligations du maître d'ouvrage
Publié le : 31/08/2023 31 août août 08 2023Droit des sociétés / Procédures collectives
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Inefficacité de l’action directe en paiement exercé par le sous-traitant en cas de mise en demeure postérieur à la liquidation judiciaire
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit immobilier / Droit de la construction
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Reconstitution des capitaux propres : publication du décret d’application
Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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La mode des levées de fonds : L’évolution du financement dans l’industrie
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Caractère réel du règlement du groupement d’habitations et de son plan de composition
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Client en procédure collective : déclarer sa créance
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