La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le :
15/07/2021
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2021
Source : www.efl.frUne association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission universelle du patrimoine d’une société d’expertise comptable peut poursuivre en paiement un client de cette dernière dès lors qu’il a accepté ce changement de cocontractant... Lire la suite
Historique
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La transmission universelle du patrimoine d’une société comptable n’est pas une cession de clientèle
Publié le : 15/07/2021 15 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
Une association d’experts-comptables ayant bénéficié de la transmission unive...Source : www.efl.fr
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Comment reconnaitre une entreprise qui fraude ?
Publié le : 13/07/2021 13 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés
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Copropriété : la constatation de l’inexistence d’un lot transitoire attendra
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Omission du créancier par le débiteur et relevé de forclusion
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Association : responsabilité du dirigeant pour faux
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Application dans le temps de la loi Pinel (charges) et fixation judiciaire du loyer - Bail | Dalloz Actualité
Publié le : 06/07/2021 06 juillet juil. 07 2021Droit commercial / Baux commerciaux
La demande tendant à voir déclarer non écrites les clauses du bail renouvelé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Pas de recours contre la décision d’ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée
Publié le : 02/07/2021 02 juillet juil. 07 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Immobilier : construire sans permis... un vice caché en cas de vente !
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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Recevabilité de la réclamation à l’état des créances exercée par un créancier
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