L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le :
14/04/2021
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2021
Source : www.efl.frL’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit prouver que la superficie réelle des lieux est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans l’acte de vente, en communiquant notamment le dossier des travaux de transformation des lieux... Lire la suite
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Défaillances des entreprises : une mission parlementaire veut rendre le droit des entreprises en difficulté plus efficace
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Une municipalité a-t-elle le droit de financer la construction d'une mosquée en Alsace-Moselle ?
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Le droit local et les lois concordataires permettent-ils à une municipalité d...Source : actu.fr -
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Visible ou non, une modification de bâtiment se déclare
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Publié le : 28/04/2021 28 avril avr. 04 2021Droit commercial / Baux commerciaux
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Une vente et un crédit affecté sont annulables malgré la liquidation judiciaire du vendeur
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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Maisons individuelles : la Capeb lance le contrat de construction 100 % numérique
Publié le : 22/04/2021 22 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la construction
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De nouvelles villes appliqueront l’encadrement des loyers en 2021
Publié le : 21/04/2021 21 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Baux d'habitation
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Pas de droit au renouvellement du mandat de président de société par actions simplifiée
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Inopposabilité de la DNI publiée postérieurement à l’ouverture de la procédure collective
Publié le : 15/04/2021 15 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Procédures collectives
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
Publié le : 14/04/2021 14 avril avr. 04 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
L’acheteur qui agit en réduction du prix au titre de la loi « Carrez » doit p...Source : www.efl.fr