Loyers covid : la jurisprudence est réaffirmée !
Publié le :
04/07/2023
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2023
Source : www.lemag-juridique.comPendant la lutte contre la propagation du coronavirus, de nombreuses mesures gouvernementales ont été prises, parmi lesquelles figure l’interdiction de recevoir du public pour de nombreux commerces. Cette restriction a été source de contentieux entre ces locataires commerciaux et les bailleurs, les premiers sollicitant une exonération des loyers dus aux seconds pour la période mentionnée... Lire la suite
Historique
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Loyers commerciaux impayés et covid-19 : des exceptions possibles à la période de protection
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Revendication de propriété : une assignation aux fins de faire établir la preuve d’un empiétement interrompt le délai de la prescription acquisitive
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Régime DUTREIL : la location équipée est-elle une activité éligible ?
Publié le : 10/07/2023 10 juillet juil. 07 2023Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
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Droit de suite du créancier nanti : dernières précisions jurisprudentielles
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L’article L 642-12, alinéa premier du Code de commerce dispose que « Lorsque...Source : www.lemag-juridique.com -
Fusion Société Générale - Crédit du Nord : retour sur une migration à haut risque
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En mars et en mai 2023, Société Générale a basculé l'intégralité des clients...Source : www.cio-online.com -
Pourquoi lever des fonds est une mauvaise idée ?
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Si la réussite d’une start-up est souvent soulignée grâce à une levée de fond...Source : www.dynamique-mag.com -
Sociétés multinationales : déclaration d’informations relatives à l’impôt sur les bénéfice
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Rappel des Ventes au enchères du 7 juillet 2023 du Tribunal judiciaire de Draguignan
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DIFFICULTÉ DE VERSEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAPITAL : LE JUGE PEUT AUTORISER UN VERSEMENT PÉRIODIQUE
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
Saisie d’un litige entre deux époux, la Cour de cassation a rappelé, le 1er j...Source : www.lemag-juridique.com -
DÉTERMINATION DE LA VALEUR LOCATIVE DES BAUX COMMERCIAUX RENOUVELÉS OU RÉVISÉS
Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Informations généralesDroit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDans le cadre d’un bail commercial, le montant des loyers des baux renouvelés...Source : www.actu-juridique.fr
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Dans une affaire récemment portée à la connaissance de la Cour de cassation,...Source : www.lemag-juridique.com -
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Actualités du cabinet
En présence de plusieurs successeurs à titre universel (héritiers ou légatair...Source : www.actu-juridique.fr -
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