Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le :
13/04/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comLa cessation d’activité d’un notaire exerçant dans une société civile professionnelle (SCP) génère une plus-value professionnelle qui peut bénéficier automatiquement d’un report d’imposition jusqu’à ce qu’il cède ses parts sociales. Lire la suite
Historique
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Cessation d’activité et cession de parts de SCP : quelle imposition pour la plus-value ?
Publié le : 13/04/2022 13 avril avr. 04 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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SAS : révocation du directeur général sans juste motif
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Les dangers de la loi 3DS pour les sociétés d’économie mixte locales
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Adoption des décisions collectives dans une SAS : à quelle majorité ?
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Devoir de vigilance européen : le contenu de la proposition de directive
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Secrétariat juridique des sociétés commerciales : comment participer à la constitution de la société ?
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Vers un renforcement de la mixité dans les équipes dirigeantes
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Publié le : 19/01/2022 19 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Comment destituer un gérant de SARL ?
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