Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le :
03/08/2021
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Source : fiscalonline.comLe mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour recevoir les documents adressés par l’administration dans le cadre d’éventuelles procédures, notamment de rectification, n’emporte pas élection de domicile du contribuable auprès de son mandataire... Lire la suite
Historique
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Le mandat de représentation pour recevoir les propositions de rectification doit être suffisamment précis
Publié le : 03/08/2021 03 août août 08 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le mandat confié à une société qui ne prévoit pas qu’elle était mandatée pour...Source : fiscalonline.com
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Champ d'application de l'interdiction de gérer
Publié le : 30/06/2021 30 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une...Source : juridiconline.com -
Avance en compte courant d’associé
Publié le : 16/06/2021 16 juin juin 06 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Sociétés civiles et risques en clair-obscur
Publié le : 13/04/2021 13 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Une cession forcée d’actions prévue par un pacte peut être ordonnée malgré un litige sur le prix
Publié le : 06/04/2021 06 avril avr. 04 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Rémunération du gérant de SARL
Publié le : 30/03/2021 30 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Le gérant de SARL ou d'EURL est associé. Il peut faire partie d'un collège de...Source : www.compta-online.com -
Comment calculer le pourcentage des droits de vote d’un actionnaire par ailleurs usufruitier ?
Publié le : 24/03/2021 24 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Covid-19 : nouvelle prorogation des règles de réunion et de délibération des AG et organes dirigeants
Publié le : 16/03/2021 16 mars mars 03 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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À propos de l’exclusion abusive de l’associé membre d’une société d’avocats
Publié le : 24/02/2021 24 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La décision prise abusivement par une assemblée générale d’exclure un associé...Source : www.dalloz-actualite.fr -
Nullité de rémunération excessive du dirigeant : la seule contrariété à l’intérêt social ne suffit pas
Publié le : 16/02/2021 16 février févr. 02 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
La délibération de l'assemblée générale des associés d'une société octroyant...Source : www.labase-lextenso.fr -
L'avance en compte courant consentie par un actionnaire minoritaire n'est pas une opération courante
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Les frais des SCPI : le grand écart
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Si les frais d’acquisition et de gestion ne doivent pas constituer les premie...Source : www.aurep.com -
Distinction des sociétés cotées et non cotées : la partie réglementaire du code de commerce s’adapte
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Le gérant d’une SCI ne peut vendre un bien de la société sans assemblée générale préalable dès lors que l’objet social de prévoit pas la vente
Publié le : 06/01/2021 06 janvier janv. 01 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Publié le : 16/12/2020 16 décembre déc. 12 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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