Quand le remboursement d’un compte courant d’associé est fautif
Publié le :
14/12/2021
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Source : cabinet-rs.expert-infos.comUn dirigeant de société peut être condamné à combler le passif social lorsqu’il a remboursé son compte courant d’associé alors qu’il savait pertinemment que la société connaissait des difficultés financières... Lire la suite
Historique
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Tenue des assemblées générales et des organes collégiaux en 2022 : les règles devraient être adaptées
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Société civile : unanimité des associés et nullité de délibération
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SARL : demande de désignation d’un mandataire ad hoc et intérêt social
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Comment destituer un gérant de SARL ?
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La liste des données devant figurer au répertoire Sirene s’allonge
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Publié le : 14/12/2021 14 décembre déc. 12 2021Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
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Responsabilité des dirigeants de société cotée : détention d’une information privilégiée et manquement d’initié
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Étendue de la responsabilité du directeur général délégué d'une SA
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Réforme du Livre VI : faciliter le rebond des entrepreneurs individuels
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Comment réaliser une adjonction d’activité ?
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