Réajustement du loyer pour sous-location irrégulière : le contrat doit s’apparenter à une sous-location au sens du Code de commerce
Publié le :
24/07/2024
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2024
Source : www.lemag-juridique.comEn matière de baux commerciaux et en application de l’article L 145-31 du Code de commerce, lorsque le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale, le propriétaire a la faculté d'exiger une augmentation du loyer de la location principale... Lire la suite
Historique
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Publié le : 24/09/2024 24 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Publié le : 04/09/2024 04 septembre sept. 09 2024Droit immobilier / Baux d'habitation
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Encadrement des loyers : le dispositif est reconduit jusqu’en juillet 2025
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Répartition des cotisations fonds travaux en fonction des tantièmes ?
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Le propriétaire d'un garage au sein d'une copropriété a contesté une décision...Source : www.flash-immo.fr -
Suspension de la clause résolutoire et obligation du preneur
Publié le : 07/08/2024 07 août août 08 2024Droit commercial / Baux commerciaux
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Les modalités de séquestre sont sans effet sur le point de départ du délai de prescription de l’action en récupération de l’indemnité d’immobilisation
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Cumul d’indemnités pour réparer le dommage causé par l’expropriation à un locataire commercial
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Location meublée touristique : des rebondissements qui n’en finissent pas d’étonner !
Publié le : 24/07/2024 24 juillet juil. 07 2024Droit immobilier / Droit de la propriété
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Diagnostic de performance énergétique -Passoires thermiques : le DPE évolue au 1er juillet pour les petites surfaces
Publié le : 16/07/2024 16 juillet juil. 07 2024Droit immobilier
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