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Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier

Le logement familial en SCI peut être vendu sans l’accord du conjoint - Achat-Vente - Le Particulier

Publié le : 04/04/2018 04 avril avr. 04 2018
Droit immobilier / Droit de la propriété
Source : leparticulier.lefigaro.fr
Lorsque le logement familial appartient à une SCI dont l’un des époux est associé, le consentement du conjoint pour vendre le bien n’est requis que si l’associé est autorisé à occuper le bien en raison d’un droit d’associé ou d’une décision prise à l’unanimité des associés... Lire la suite
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