Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le :
21/09/2022
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2022
Source : www.editions-legislatives.frViole l’article 1641 du code civil en ajoutant à la loi une restriction qu’elle ne comporte pas la cour d’appel qui, pour rejeter l’action en garantie des vices cachés engagée par l’acquéreur d’une maison en raison de nuisances provenant de l’échouage saisonnier d’algues sargasses, retient qu’un phénomène extérieur, naturel, dont la survenue est imprévisible, ne constitue pas un vice caché... Lire la suite
Historique
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Un phénomène extérieur au bien vendu peut constituer un vice caché
Publié le : 21/09/2022 21 septembre sept. 09 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
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DPE : mise en œuvre des mesures destinées à pallier les anomalies et opposabilité
Publié le : 19/07/2022 19 juillet juil. 07 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
À la suite de diverses anomalies portant sur les diagnostics de performance é...Source : www.labase-lextenso.fr -
Droit des acquéreurs empêchés d’occuper immédiatement les lieux
Publié le : 24/05/2022 24 mai mai 05 2022Droit immobilier / Droit de la propriété
La capacité de l’acquéreur d’un bien à jouir de celui-ci constitue une inform...Source : www.actu-juridique.fr -
Pouvez-vous signer un bail réel solidaire?
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Publié le : 22/12/2021 22 décembre déc. 12 2021Droit immobilier / Droit de la propriété
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Achat d'un terrain nu: ce que vous devez vérifier
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Passage pour cause d’enclave : le juge peut retenir un tracé autre que celui demandé
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L’acheteur doit prouver la différence de superficie pour obtenir une diminution du prix
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La charge de la double preuve du manquement au pacte de préférence pèse sur son bénéficiaire
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Le bénéficiaire d’un pacte de préférence ne peut obtenir l’annulation de la v...Source : www.efl.fr -
L’acheteur peut demander réparation de son préjudice même en l’absence de dol
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Les règles du diagnostic de performance énergétique changent
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Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
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Adoption de la loi Asap, avec son dispositif anti-squatteurs
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Le coût des travaux de rénovation reste à la charge des acheteurs après la résolution de la vente
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