L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le :
09/07/2020
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2020
Source : www.efl.frMême si l’attestation de non-contestation de la conformité des travaux au permis ou à la déclaration ne fait pas partie des pièces obligatoires à fournir lors de la vente d’un immeuble, il s’agit d’un document utile pour le notaire au titre de son devoir d’information sur la situation du bien au regard des règles d’urbanisme... Lire la suite
Historique
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Exclusion de la condition d’immatriculation au RCS en cas de soumission volontaire au statut des baux commerciaux
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Construction illicite : la démolition peut être ordonnée à la demande d'une association
Publié le : 29/07/2020 29 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Quand un bail de courte durée se transforme en bail commercial
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Lorsqu’après l’expiration d’un bail dérogatoire, le locataire se maintient da...Source : business.lesechos.fr -
La contrepartie onéreuse de la cession du droit de surélever n’est pas forcément une somme d’argent
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Covid-19 : un guide de préconisations pour assurer la sécurité sanitaire sur les chantiers du BTP
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Constructibilité et handicap et accessibilité : la France en retard
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Le syndicat des copropriétaires a intérêt à agir en justice pour faire respecter les décisions d’AG
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L'attestation de conformité des travaux est-elle nécessaire pour vendre un immeuble ?
Publié le : 09/07/2020 09 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Nullité d’une vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle en fraude du droit de préemption du preneur en place
Publié le : 07/07/2020 07 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la propriété
Doit être annulée la vente portant sur la nue-propriété d’une parcelle donnée...Source : www.actualitesdudroit.fr -
Nullité du CCMI sous condition suspensive d’acquisition du terrain par donation
Publié le : 02/07/2020 02 juillet juil. 07 2020Droit immobilier / Droit de la construction
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Un locataire peut être prié de quitter son logement devenu un HLM ?
Publié le : 30/06/2020 30 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Local commercial et d’habitation : application des règles de décence
Publié le : 24/06/2020 24 juin juin 06 2020Droit immobilier / Baux d'habitation
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Prouver et réparer des désordres de construction
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A l’heure du déconfinement, certains cafés ou restaurants n’accueillent toujo...Source : www.lemonde.fr